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Si l’activité professionnelle du salarié le contraint à supporter le coût des dépenses de nettoyage de ses vêtements professionnels, l’employeur doit prendre en charge le remboursement de ce dernier sous forme de versement d’une prime de salissure.
Il est vrai que ce genre de prime n’est pas prévu par la loi en vigueur, mais elle est obligatoire quand elle est prévue par convention collective ou par accord d’entreprise. Explications.

Définition et conditions

Le versement d’une prime salissure par l’employeur permet de compenser les dépenses d’entretien engagées par certains salariés en raison des contraintes liées à leur métier. Il est applicable au sein de l’entreprise s’il est prévu par la convention collective, si celle-ci est étendue et si le salarié respecte les conditions pour en bénéficier.
Entre autres, il faut que les vêtements professionnels répondent à des besoins de protection individuelle spécifiques à l’activité. Il faut également que les tenues de travail répondent à la coupe et à la couleur exigées par les entreprises, comme c’est le cas des policiers.
Question régime social, il est à savoir que la prime salissure est exonérée de cotisations sociales. Cependant, il faut que le vêtement de travail appartienne à l’entreprise, que son port soit obligatoire et effectif et que les dépenses de nettoyage à rembourser soient justifiées en vertu d’une réglementation interne à l’entreprise.

Calcul de la prime salissure

La prime salissure est normalement calculée en fonction de la durée de travail du salarié. Ainsi, elle ne tient pas compte des périodes d’absence et de congés payés. Son montant peut varier en fonction des fréquences de change. Mais son montant forfaitaire est généralement déterminé en fonction des tenues portées, du poste occupé et de la fréquence de lavage pratiquée par les salariés.
Pour en bénéficier, les salariés n’ont pas besoin de fournir des justificatifs de nettoyage de leurs vêtements professionnels. La prime salissure est juste calculée mensuellement en fonction des heures travaillées.

Exemple de prime salissure

A titre d’illustration, la prime salissure pour le personnel administratif peut être de 0,03 euro par heure travaillée. Elle peut aussi être fixée à 0,06 euro pour les blouses de production ; 0,12 euro pour les tenues complètes de production et de maintenance et 0,18 euro pour les tenues complètes de mécaniciens et de régleurs. Bien sûr, les modalités exigées peuvent varier d’une entreprise à une autre. Et encore, il faut considérer les dispositions conventionnelles dans son intégralité.

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mai 20, 2022