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L’article L230-2 du Code du Travail définit clairement les principales obligations de l’employeur vis-à-vis des salariés en matière d’EPI. Il impose à l’employeur de veiller à la sécurité de ses salariés. Puis, il prévoit également des sanctions en cas de manquement aux obligations. Comme il l’indique, les EPI ne doivent être utilisés qu’en dernier recours, quand les autres moyens s’avèrent insuffisants ou impossibles à mettre en œuvre.

La mise à disposition et l’utilisation des EPI

L’employeur doit fournir gratuitement les EPI à ses travailleurs. Il doit les sélectionner en fonction de différents critères, dont : l’importance du risque, la fréquence de l’exposition, les caractéristiques du poste de travail et les performances des vêtements et accessoires professionnels.
Ensuite, il doit déterminer les conditions de mise à disposition et d’utilisation de ces derniers par les salariés, notamment leur durée de port. En général, les EPI sont à usage personnel. Ils ne doivent pas être portés successivement par plusieurs travailleurs. Le cas échéant, l’employeur doit veiller à ce que l’utilisation ne pose pas de problème de santé ni d’hygiène.
Enfin, l’employeur a l’obligation de veiller à l’utilisation effective des EPI par ses salariés.

La vérification et l’entretien des EPI

Pour ce qu’il en est de la vérification et de l’entretien des EPI, l’employeur doit les contrôler régulièrement pour s’assurer de leur maintien en état de conformité aux règles de fabrication. Il doit être en mesure de prendre des décisions quand les EPI sont défectueux ou périmés, c’est-à-dire qu’il doit recommander leur réparation ou leur remplacement.
En règle générale, les vérifications doivent être assurées de manière régulière par des responsables en interne ou des organismes à l’extérieur de l’entreprise. Et elles concernent aussi bien les EPI en service que les EPI en stock, conformément aux instructions de révision et du respect des instructions de stockage incluses dans le manuel d’instruction.
Il y a lieu de préciser que pour certains EPI, la règlementation légale exige même à l’employeur la nature et la périodicité des vérifications. Tout sera noté dans le registre de sécurité, conservé pendant au moins 5 ans et tenu constamment à jour et mis à la disposition de l’inspection de travail.

La formation et l’information

L’employeur doit prévoir un programme de formation pour apprendre aux salariés pourquoi et comment porter les EPI, comment en tirer une protection optimale et comment en prendre soin. Il doit faire connaître aux travailleurs tous les risques auxquels ils s’exposent et contre lesquels les EPI les protègent. Il doit également communiquer aux travailleurs leurs responsabilités en cas de non-respect des consignes et de leurs obligations. En plus de la formation, l’employeur est tenu de faire figurer dans le règlement intérieur de l’entreprise toutes les informations liées aux EPI.

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